CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Avec ou sans fourniture de matériel. Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien.
1 ACCEPTATION DU BULLETIN D’INTERVENTION
La signature du présent bulletin d’intervention implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services. Elle dégage
notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un
tiers postérieurement à notre passage.
2 SÉCURITÉ
Les amenées et sorties d’air doivent être maintenues dégagées en permanence.
3 CONTRADICTION
Au cas où les conditions de ventes ou d’achats de nos clients seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le
client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté, le matériel vendu par n ous emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les
clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes.
4 PRIX DE NOS PRESTATIONS DE SERVICE
Nos interventions donnent lieu à la facturation de frais de déplacement et de main -d’oeuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail, toute
heure commencée étant due.
Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
5 DEVIS
Le devis établi est un minimum, il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autres p ièces défectueuses. Sa durée de
validité est de trois mois. Pour les clients sous contrat, le devis est gratuit. Pour les clients q ui n’ont pas de contrat, il sera facturé le déplacement et la
main-d’oeuvre de la visite de l’appareil si le devis n’est pas suivi d’exécution.
Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 30% du montant T.T.0 du devis. Le solde de la facture
de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Date le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur, et après versement de
l’acoMpte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.
6 CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant. En cas de non paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute
nouvelle intervention.
Conformément à la loi n’92-1442 du 31/12/92, le règlement à une date anté rieure à l’échéance indiquée bénéficiera d’un escompte de 0% par mois Tout
paiement postérieur sera pénalisé (voir paragraphe 9),
7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. De
convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parf ait paiement. Conformément aux termes de la loi
n°80-335 du 12 mai 1980, les risques encourus par la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise de celle -ci à sa disposition.
8 DÉFAUT DE PAIEMENT
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’une fourniture de
biens ou prestations de services n’est suspensive au paiement de celle -ci.
Tout retard de paiement entraîne de PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE :
– L’exigibilité entière de la créance à Notre Société.
– L’exigibilité de l’intérêt de retard au taux contractuel correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
– L’exigibilité d’une pénalité contractuelle égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaire ou autre) lesquelles seront à la
charge de l’acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code du Commerce et en complément du 12ème alinéa de l’article L441-6, tout professionnel en
situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour fr ais de recouvrement de 40 euros par
facture en dépassement du délai de paiement.
9 GARANTIES
La garantie de nos prestations de main-d’oeuvre ne peut être accordée que si elle porte sur des matériels reconnus sur nos bulletins d’intervention, comme neuf
ou en très bon état et pour une durée limitée à 3 mois à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manoeuvres, malveillances, personnes étrangères
à nos services, sinistre, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage… Ne sont pas garantis également les éventuels incidents constatés dans le
circuit chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.
Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appelle des réserves de notre part, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur
le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe, un palliatif provisoire de dépa nnage qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être
complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien de remi se en état complète des matériels objets
de la réserve. Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui sont accordées par nos fournisseurs,
Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange-
standard restent notre propriété. Les frais de dépose ou de remontage sont à la charge du client, ainsi que le port, excepté si le client peut justifier d’une faute de notre
part et seulement à proportion de cette faute.
Intervention à titre gracieux dans les 3 mois en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervent ion (pièce et main d’oeuvre).
10 GARANTIES DES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre pri x s’il les avait connus »
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
11 ASSURANCE
Nous déclarons avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui
pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents ou incidents survenus du fait :
– du mauvais état d’entretien des installations,
– de la vétusté et de l’usure des matériels installés.
12 CONFORMITÉ
Le client certifie que ces installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des
canalisations de toute nature, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Nous nous réservons le
droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus.
Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour
les adapter à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, seule sa responsabilité pourra être engagée pour les dommages corporels, matériels et immatériels
causés à lui-même ou à des tiers.
13 CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives à l’intervention ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront exclusivement de la compétence du
Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de plura lité de défendeurs.
14 MEDIATION
Conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n° 2015 -1033 du 20 août 2015 et le décret
n°2015-1382 du 30 octobre 2015, nous garantissons à nos clients le recours eff ectif à un dispositif de médiation. A cet effet, notre Conseiller Clientèle sera
désigné en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait nous opposer.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le consommateur ait d’abord tenté de résoudre le liti ge directement auprès du
professionnel par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre
médiateur ou par un tribunal. Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande
auprès du médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) . FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris www.mcca-mediation.fr – Tél. 01 44 37 02 00